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24 avril 2026

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Tout litige sera d'abord tenté d'être résolu à l'amiable par négociation directe entre les parties avant toute procédure formelle. Si aucun accord n'est trouvé, l'arbitrage selon les règles françaises applicables sera privilégié avant toute action judiciaire.

L'arbitrage évite généralement les coûts et délais des tribunaux traditionnels français classiques.

Plateforme européenne de règlement en ligne

Conformément à la législation européenne, les consommateurs peuvent utiliser la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne accessible via le lien officiel ci-dessous pour résoudre leurs différends.

Accéder à la plateforme ODR: Accéder à la plateforme ODR

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